Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement tend à donner une base légale aux décisions prises par le Conseil national des barreaux pour déterminer les modalités et conditions de consultation et d’échanges électroniques sur la plateforme « e-barreau ».

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