Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 34 rectifié vise à faire obligation aux conseils des barreaux de l’ordre des avocats d’adresser au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits à leur tableau. Cette disposition relève-t-elle vraiment de la loi ? N’est-ce pas, tout simplement, une bonne pratique à instituer ?

L’amendement n° 33 rectifié vise à élargir les compétences du Conseil national des barreaux à la détermination des modalités et conditions de mise en œuvre de la communication électronique des avocats.

Le rôle naturel du CNB est de représenter les intérêts de la profession d’avocats et d’organiser leur action. Faut-il vraiment inscrire dans la loi tout ce que le CNB peut faire et tous les dossiers qu’il peut suivre ? Je ne le crois pas.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.