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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 13
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements, à condition qu’ils soient sous-amendés. Au demeurant, je veux être sûre que vous avez eu connaissance des deux sous-amendements rédigés par le Gouvernement…
