Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 13

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Madame la ministre, vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer des sous-amendements en séance.

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