Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 13, amendements 34 33

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Les amendements n° 34 rectifié et 33 rectifié sont retirés.

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