Intervention de Yves Détraigne

J’aimerais dissiper tout malentendu et mettre fin à certaines incompréhensions créées par l’amendement de la commission tendant à instituer la mutualisation des effectifs de greffe et les propos que j’ai tenus à cet égard dans mon intervention lors de la discussion générale.

Nombreux ont été ceux qui m’ont fait remarquer ou m’ont écrit par mails que je prenais les greffiers pour des pions, voulant les déplacer au gré de l’humeur des présidents de juridiction. Tel n’est évidemment pas le cas ! Les greffiers sont, au contraire, indispensables au bon fonctionnement des juridictions. J’ai proposé la mutualisation des effectifs de greffe pour permettre aux juridictions de mieux adapter la répartition des effectifs aux besoins.

Les règles actuelles en matière de remplacement temporaire ou de mutation sont très contraignantes. Aussi, il convient, me semble-t-il, de donner aux chefs de juridiction plus de souplesse – telle est la ligne retenue dans les différents rapports que j’ai cités au cours de la discussion générale et dont nous nous sommes inspirés pour élaborer le texte de la commission – pour ce qui concerne la gestion. La souplesse n’est pas synonyme d’arbitraire. Ce n’est évidemment pas ce que nous voulons, pas plus qu’il ne s’agit là d’un caprice que j’aurais eu avec ma collègue Virginie Klès, lorsque nous avons élaboré un rapport d’information sur la justice de proximité, mais j’y reviendrai ultérieurement.

La proposition de mutualiser les effectifs de greffe a été effectivement formulée pour la première fois par la mission d’information portant sur la justice de première instance que je viens d’évoquer, dans le cadre d’une réflexion tournée vers le tribunal de première instance. En effet, le tribunal de première instance aurait regroupé en son sein – j’espère que ce sera un jour le cas, madame la garde des sceaux – diverses juridictions, sous une même direction. Il aurait alors opéré la fusion de l’ensemble des juridictions.

À l’époque, j’avais constaté, avec notre ancienne collègue, que le principal intérêt de cette réforme résidait précisément dans la mutualisation des effectifs de greffe. La création du tribunal de première instance, telle que le préconisaient les rapports, était vraiment attendue et espérée par les chefs de juridiction – en témoigne le débat national organisé à la Maison de l’UNESCO –, dans la mesure où elle favorisait la mutualisation des effectifs de greffe. Aussi, nous avions plaidé pour une mise en œuvre rapide de cette réforme, qui était à la fois réaliste et assez facilement réalisable.

La seconde question qui se pose porte sur les conditions dans lesquelles cette mutualisation est proposée.

J’y insiste, il ne s’agit en aucune manière de considérer que les greffiers sont des pions interchangeables, pas plus qu’il n’est question de déshabiller Pierre pour habiller Paul ou Jacques. Cela reviendrait à dévoyer la procédure prévue dans les rapports. À cet égard, j’avais proposé dans le rapport d’information précité une garantie de la localisation géographique, afin que l’affectation réponde aux nécessités du service, en vue, précisément, de soustraire les personnels éventuellement concernés aux risques d’arbitraire du chef de juridiction.

On peut évidemment concevoir d’autres garanties pour prévenir toute dérive et rassurer les personnels judiciaires ; je suis ouvert à cette possibilité.

Quoi qu’il en soit, au moment où nous abordons l’examen de l’article 13 bis, je tenais à faire cette mise au point, car cet article a fait couler beaucoup d’encre au cours de ces dernières quarante-huit heures.