Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 13 bis nouveau, amendement 223

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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