Intervention de Christiane Taubira

Une telle disposition ne peut se concevoir sans un minimum de dialogue social et ne peut être appliquée sans amortisseurs en termes d’accompagnement. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir renoncer à cette disposition, d’autant que, au regard de la rédaction de l’article 13 bis, vous attribuez cette prérogative au président de la juridiction, évacuant les prérogatives reconnues aux chefs de cour ainsi que l’autorité du directeur de greffe.

De plus, vous mettez à mal, sans que ce soit intentionnel, la dyarchie actuelle, c'est-à-dire la participation, l’implication du procureur dans le fonctionnement de la juridiction. Tout cela serait sans effet, je le répète, si cette réforme s’inscrivait dans un processus de création d’un tribunal de première instance. Mais c’est précisément parce que tel n’est plus le cas que ce dispositif concentre tous ces inconvénients.

Cette mesure va à l’encontre des dispositions actuelles du code de l’organisation judiciaire. Elle ne permet pas, par le dialogue social, d’organiser les choses de manière consensuelle. Elle est de nature à multiplier les risques de traumatismes qui découleront des déplacements.

Nous traitons là de la justice du XXIe siècle. Plutôt que de déplacer les personnels, les greffiers et les fonctionnaires, ne convient-il pas mieux d’imaginer le déplacement de la matière ? Ne peut-on pas transférer le traitement d’une partie de l’activité à des fonctionnaires, sans qu’il soit nécessaire de les déplacer physiquement, pour pallier effectivement les fortes inégalités existant en termes de volume d’activité d’une juridiction à l’autre, voire d’une petite juridiction à une autre ?

Lors de la remise de votre rapport d’information, je vous avais reçu à la Chancellerie, monsieur le rapporteur, et nous avions alors tenu une séance de travail d’une heure.