Intervention de Michel Mercier

Jugez plutôt : j’ai créé des juridictions à Mayotte et à Cayenne ! Que l’on cesse donc de prétendre qu’après un Gouvernement qui aurait fait n’importe quoi un autre aurait enfin apporté la lumière. Pour ma part, j’essaie toujours d’être le plus constructif possible. Je n’admets donc pas qu’on nous serve en permanence des histoires qui ne sont pas la réalité.

Par ailleurs, l’article 8 que nous venons de voter, dans la mesure où il modifie la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, entraîne nécessairement des conséquences pour le greffe. S’il n’a pas de conséquences sur ce plan, c’est qu’on n’a rien modifié du tout.

Il est exact, madame la garde des sceaux, que, dans notre pays, il est très difficile, voire impossible de faire évoluer la carte judiciaire. Je connais comme vous les difficultés auxquelles on se heurte, qui tiennent à la fois à la psychologie et à la crainte des villes qui disposent d’une juridiction de voir leur pouvoir diminué.

Il n’en demeure pas moins impossible qu’une modification du partage des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance n’ait pas de conséquences sur l’organisation des greffes. On peut procéder comme l’on veut : mutualiser ou mettre en place d’autres systèmes ; mais qu’il n’y ait pas de conséquences, cela ne se peut pas.