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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 13 bis nouveau
Monsieur Mercier, le compte rendu de la séance fera autorité. Voilà, en tout cas, la vérité rétablie !
En ce qui concerne les greffes, vous savez mieux que quiconque qu’il y a une différence entre les conséquences résultant, par exemple, du transfert d’une juridiction, qui sont ponctuelles et localisées, et un dispositif de mutualisation générale.
La réponse à la première situation existe déjà : c’est la circulaire de localisation des emplois, la CLE. Le transfert entraîne évidemment des affectations différentes. Je rappelle, au demeurant, que c’est le garde des sceaux qui procède aux affectations, après avis de la commission administrative paritaire.
La position adoptée par la commission fait fi des dispositions du code de l’organisation judiciaire comme des dispositions réglementaires applicables en la matière.
Monsieur le rapporteur, vous regrettez que la procédure accélérée ait été engagée.
