Intervention de Christiane Taubira

… c’est-à-dire du tribunal d’instance, du conseil des prud’hommes et du tribunal de grande instance. Vous lui octroyez donc, et à lui seul, ce pouvoir sans considération pour la responsabilité qui incombe au procureur en tant que chef d’établissement, sans considération non plus pour celle du directeur des greffes ou des chefs de cour. C’est de tout de même de cela qu’il s’agit !

Je ne porte pas de jugement de valeur. Je dis juste que, lorsque vous venez nous dire que la procédure accélérée nous oblige à aller trop vite et qu’il faudrait disposer d’un peu de temps, s’agissant des juridictions sociales, vous allez vous-même très vite. En effet, vous rédigez un article 8, qui compte pratiquement une dizaine de pages, visant à résoudre dans le moindre détail – il vaut mieux cela d’ailleurs, car c’est très bien pour la loi – le problème des juridictions sociales.

D’un côté, vous souhaitez que l’on renonce à la procédure accélérée pour pouvoir prendre le temps et, de l’autre, vous accélérez considérablement les choses en rédigeant à la virgule près toutes les dispositions relatives à un sujet aussi important que les juridictions sociales. Je pourrais moi aussi relever cette contradiction, mais je ne veux pas jouer à ce jeu : j’ai trop de respect pour le Parlement et pour les textes de loi.

S’il m’arrive souvent de prolonger les débats – à mon grand regret et très probablement encore davantage au vôtre –, c’est parce qu’il me semble qu’un tel respect doit prévaloir. En effet, une fois que ces textes ont été adoptés, ils s’imposent dans le quotidien de nos concitoyens. Nous, nous y échappons souvent et ne sommes pas toujours concernés par les effets qu’ils induisent.

C’est parce que je suis extrêmement soucieuse de l’exactitude, de la portée et des effets d’un texte de loi que je me permets d’insister sur ce point : ce n’est pas une petite affaire ! C’est l’affaire des personnels travaillant dans ces juridictions qui peuvent à tout moment être déplacés sans qu’aucun dialogue social ait été engagé, sans que l’on ait pris de dispositions en vue d’amortir les effets liés à ces mesures, et ce en totale contradiction avec l’organisation actuelle de nos juridictions.