Intervention de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 13 bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.