Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 13 bis nouveau

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale

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