Intervention de Pascale Gruny

L’article 15 contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières.

Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances.

Ainsi, les automobilistes dits « primodélinquants » ne passeraient plus devant le tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014, sa première hausse de la mortalité sur les routes depuis 2002.

Or le défaut d’assurance et, surtout, le défaut de permis de conduire sont des infractions particulièrement graves. Nous nous réjouissons tous chaque fois que l’on enregistre une baisse du nombre des accidents, mais cette tendance reste toujours fragile. Par conséquent, adopter cet article et contraventionnaliser ainsi certains délits routiers, ce serait envoyer un mauvais message. Au contraire, il faut être très dur avec les délinquants de la route qui non seulement se mettent eux-mêmes en danger, mais mettent également les autres usagers en danger.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.