Intervention de Yves Détraigne

À ma demande, la commission n’a pas supprimé cette disposition, non que je sois laxiste, mais parce que je souhaitais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez les raisons pour lesquelles vous aviez proposé initialement la contraventionnalisation des délits routiers visés. En fait, je voulais susciter un échange sur cette question.

Je souscris à vos propos, la contraventionnalisation est un mode de répression plus immédiat et plus certain que le système actuel, selon lequel une partie des chauffards ou des conducteurs ayant commis une grosse erreur ne sont pas sanctionnés ou ne le sont que très longtemps après avoir commis l’infraction. C’est un vrai problème.

Vous avez rappelé l’émotion des associations de victimes. Je les comprends, mais j’ai le même sentiment que vous : une sanction certaine met davantage en garde l’automobiliste qui conduit à toute vitesse qu’une sanction éventuelle.

Il n’est évidemment pas question, pour moi, d’émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 15. Si nous maintenions à tout prix la contraventionnalisation, nous aurions de nombreux opposants, et cette décision ne serait sans doute pas acceptée socialement. Les automobilistes que nous sommes doivent y être attentifs.

De surcroît, de prime abord, nous donnerions l’impression d’être plus sévères, de ne pas être laxistes. Mais en réalité, dans un certain nombre de cas, des conducteurs échapperaient à la sanction.