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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 15
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L’enjeu n’est pas la présentation à un juge : dans les faits, si ces délits passent parfois par des compositions pénales ou par des reconnaissances préalables de culpabilité, ils font essentiellement l’objet d’ordonnances pénales. C’est donc par écrit qu’est communiqué le montant de l’amende infligée.
Je le répète, il faut assumer clairement ses positions.
