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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 15, amendement 99
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
