Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Mézard, au nom du Gouvernement, je vous invite à mon tour à retirer cet amendement. En effet, une telle disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi de réforme de la procédure pénale annoncé par M. le Premier ministre. Nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs mois et serons en mesure de le soumettre, d’ici à quelques semaines, à la représentation nationale.