Intervention de Christiane Taubira

Madame la sénatrice, la disposition que vous proposez d’introduire relève effectivement à la fois du code de l’urbanisme et des codes pénal et de procédure pénale.

Je suis un peu gênée de renvoyer au projet de loi qui va modifier la procédure pénale, car j’entends votre préoccupation, mais cette disposition y aura davantage sa place dans la mesure où nous avons notamment prévu dans ce texte de transférer la caractéristique générale aggravante de racisme, d’antisémitisme et de discrimination sexiste ou de toute autre nature dans le code pénal.

Cela nous permettrait, de plus, de prendre le temps de lister, outre la préemption immobilière que vous visez spécifiquement, toutes les situations relevant soit de cette circonstance aggravante, soit d’une sanction pour abus de droit de position, notamment dans une instance publique.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.