Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à faciliter la saisine de la Cour de cassation pour avis par les juridictions. Le droit prévoit actuellement que la Cour de cassation se prononce dans ces cas par décision d’une formation spéciale présidée par son premier président.

Cette procédure lourde a un effet dissuasif sur les juridictions, qui ont pourtant besoin de l’éclairage de la Cour de cassation sur certains points de droit ou certaines interprétations du droit.

Nous proposons de réserver cette formation spéciale aux situations très particulières, par exemple un nouveau point de droit nécessitant une jurisprudence afin d’harmoniser son interprétation sur l’ensemble du territoire, et de permettre aux chambres de droit commun de statuer dans les autres cas.

Il s’agit donc de faciliter la saisine de la Cour de cassation, ce qui ne pourra laisser indifférent M. Mézard, qui a pour la Cour de cassation, cette nuit en tout cas, les yeux de Chimène...