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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 16, amendement 21
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Jacques Mézard.
