Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui simplifie la procédure d’envoi en possession du légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l’absence d’héritiers réservataires.

Il est contraire à la position de la commission, qui a estimé que cette simplification était utile et préservait le droit des personnes souhaitant s’opposer à l’exercice des droits du légataire universel, l’article 16 inversant seulement la logique actuelle de la procédure. À la place d’un envoi systématique en possession, il est prévu de n’y recourir qu’en cas de contestation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.