Intervention de Jacques Mézard

Ce dialogue est extrêmement intéressant, madame la garde des sceaux.

Si j’insiste, ce n’est pas pour le plaisir de ne pas être de votre avis, ou plutôt de l’avis de vos services et, surtout, de celui des notaires.

Que tend en effet à instaurer la réforme que vous proposez ? En fait, vous transférez l’examen de ces requêtes du magistrat du tribunal de grande instance qui les reçoit au notaire. Or le notaire a tout de même un client ! Il est difficile de défendre des personnes dont les intérêts sont contradictoires !

Pour ma part, je pense défendre l’intérêt de l’ensemble des justiciables. Je considère que la disposition en question ne constitue pas un progrès. Mais peut-être suis-je en train de vous faire un procès d’intention, madame la garde des sceaux. Dans ce cas, pardonnez-moi par avance.

La loi Macron comportait des dispositions qui ne plaisaient pas aux notaires ; ils l’ont exprimé assez fortement. Avec ce texte, vous allez plutôt leur faire plaisir, mais je ne pense que ce soit l’axe prédominant de cette réforme. Vous voulez simplement supprimer l’examen de ce type de dossiers par les magistrats, dans les palais de justice.

Je persiste à penser, pour avoir rédigé de nombreuses requêtes d’envoi en possession, que cette évolution ne constitue pas un progrès. En effet, dans ces questions de succession, grâce aux documents qui sont fournis au magistrat, notamment le testament, qu’il soit olographe ou mystique, le juge a la possibilité de renvoyer la requête pour telle ou telle raison, si le cas pose problème. Le temps qu’il doit consacrer à cette tâche n’est pas en cause, puisque, en général, les projets d’ordonnance sont préparés.

Je maintiens donc cet amendement visant à supprimer l’article 16, qui ne constitue pas, je le répète, un progrès.