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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 16, amendement 35
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L'amendement n° 243, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
