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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 17, amendement 86
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Di Folco, MM. Laufoaulu, Trillard et Vasselle, Mme Primas, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Micouleau, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Bouchet, César, Mayet, Danesi, Vaspart, Cornu, Masclet, Charon, Vogel, Huré, Pinton, Reichardt et Mandelli, Mme Lopez, MM. Milon, Perrin et Malhuret, Mme Procaccia, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Savin, Raison et Savary, Mme Keller et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
