Intervention de Catherine Di Folco

L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle vise à transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité. Cette solution est préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rapports parlementaires. Elle est également appliquée par la plupart des pays européens où des dispositifs équivalents au PACS existent.

D’après l’étude d'impact réalisée sur ce projet de loi, l'attribution de nouvelles missions aux maires, en leur qualité d'officier de l'état civil, ne relève pas d'un transfert de compétences ouvrant droit à compensation en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Plus précisément, selon cette étude, « le transfert aux collectivités locales conduisant à un accroissement des charges liées aux compétences des officiers d'état civil qui agissent au nom de l'État ne peut s'interpréter comme un transfert de compétences vers les collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution. » Toutefois, ce nouveau transfert de tâches constitue assurément une charge financière nouvelle pour les communes qui n'est absolument pas compensée.

En 2013, plus de 168 200 PACS ont été conclus et 53 655 ont été dissous, soit un total de 221 855 actes réalisés en ce domaine. Cette activité a mobilisé cette année-là 79 fonctionnaires du ministère de la justice à temps plein, pour une masse salariale de l'ordre de 2, 5 millions d'euros.

Or, si cette charge supplémentaire est relativement faible une fois répartie sur l'ensemble des communes françaises, elle s'additionne néanmoins à toutes les autres – réforme des rythmes scolaires, accessibilité des bâtiments publics, caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre prochain, fin de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes d'urbanisme, etc. –, et devient totalement inacceptable dans un contexte de diminution sensible des dotations versées par l'État aux communes.

Aucune compensation financière n'étant prévue en contrepartie de ce transfert de compétences qui intervient dans un contexte budgétaire particulièrement restrictif, les signataires de cet amendement proposent de supprimer le présent article.

Les maires en ont assez de récupérer les missions que l’État ne veut plus assurer sans compensation financière. Ils l’ont fortement exprimé le 19 septembre dernier ; ils le feront de nouveau, à l’occasion du congrès des maires qui se tiendra dans une quinzaine de jours.