Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement tend à supprimer l’article 17, qui prévoit de transférer aux officiers de l’état civil l’enregistrement, la modification et la dissolution d’un PACS, en raison du coût que ce transfert entraînerait pour les communes.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, préférant l’amendement suivant, qui vise à transférer aux notaires la compétence en matière de PACS.

Cependant, pour ma part, je m’inquiète du surcoût qui résulterait d’un tel transfert aux notaires. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement n° 86 rectifié, dont l’adoption permettrait de revenir à la législation actuelle, qui prévoit une compétence des greffes du tribunal d’instance.