Intervention de Christiane Taubira

La disposition en cause a fait l’objet d’un travail commun avec l’Association des maires de France ; nous avons été très attentifs aux demandes des maires, et c’est en concertation avec eux que nous sommes convenus de ce transfert de l’enregistrement des PACS aux officiers de l’état civil.

Je rappelle le contexte dans lequel cet enregistrement a été confié aux greffes des tribunaux : à l’époque, les débats de société qui entouraient la création du pacte civil de solidarité ont conduit à adopter des dispositions permettant d’éviter toute confusion éventuelle entre le PACS et le mariage. La société s’est entre-temps saisie de ce sujet d’une manière dépassionnée, faisant du PACS un choix d’organisation familiale parmi les autres.