Intervention de Christiane Taubira

Par conséquent, il n’y a aucune raison de refuser qu’il revienne à l’officier de l’état civil d’enregistrer le PACS et les conventions qui le modifient, ou de prononcer sa dissolution. À cet égard, les chiffres sont éloquents : d’ores et déjà 0, 9 % des communes françaises enregistrent 29 % des PACS.

En contrepartie, d’une part, nous déchargeons les communes informatisées de l’obligation d’élaborer un double en version papier du registre de l’état civil à destination du greffe du tribunal de grande instance. D’autre part, nous satisfaisons une demande émanant de l’Association des maires de France relative à l’accès aux données du dispositif COMEDEC – communication électronique des données de l’état civil –, plateforme informatique qui permet aux communes de disposer d’informations fiables sur les actes de naissance, de mariage et de décès détenus par d’autres communes, alors que l’échange de données était jusqu’à présent uniquement vertical

In fine, les communes sont donc gagnantes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le maintien de l’article 17. Il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié.