Intervention de François Grosdidier

Je suis l’auteur de l’amendement suivant, dont l’objet est de transférer l’enregistrement du PACS aux notaires, et sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Je me permets cependant d’intervenir à ce stade de la discussion. Nous nageons en effet, madame la garde des sceaux, en pleine confusion s’agissant des principes juridiques. Le PACS n’est pas un acte d’état civil ! Il s’agit d’un contrat. Or le contrat relève soit des notaires – des officiers ministériels –, soit, éventuellement, du tribunal, mais il ne relève en aucun cas de l’officier de l’état civil. Si l’on commence à prétendre le contraire, pourra-t-on, demain, faire authentifier des contrats de location, des contrats de vente, quoi que ce soit, devant l’officier de l’état civil ?

D’ailleurs, dans le cas du mariage, si un contrat s’ajoute à l’acte d’état civil, il est obligatoirement passé devant notaire, et non à la mairie : l’officier de l’état civil se contente de déclarer qu’un contrat a été préalablement conclu.

Cela dit, les cocontractants d’un PACS sont peu informés, s’agissant de leurs droits et de leurs obligations réciproques, au greffe du tribunal, alors que le PACS les engage sérieusement, parfois même gravement et durablement. Vous me direz que c’est la contrepartie de la gratuité : s’ils souhaitent recueillir davantage d’informations, ils peuvent faire intervenir un notaire.

M. le rapporteur craint les conséquences financières d’un transfert aux notaires des compétences en matière de PACS. Mais la portée de ces conséquences est très relative ! J’ai visité le site officiel service-public.fr : les frais d’établissement par un notaire d’une convention de PACS s’élèvent à 234 euros – encore s’agit-il de la convention dans sa version complexe, et non basique. Cette somme ne représente même pas trois fois le prix d’un passeport ; elle est inférieure au montant d’un titre de séjour, ou de la carte grise d’une voiture de cinq chevaux – sachant que, en général, on dépense bien davantage au restaurant pour célébrer la conclusion du PACS !