Intervention de François Grosdidier

Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 17

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

L’un des intérêts éventuels de l’enregistrement du PACS au niveau de la commune réside dans la célébration en mairie. Celle-ci était recherchée par les pacsés à l’époque où le mariage pour tous n’existait pas, mais les choses ont bien changé : le mariage pour tous a effacé le PACS comme substitut au mariage. Dès lors, le PACS n’est plus qu’un contrat.

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