Intervention de Jacques Bigot

Je ne comprends pas cet amendement, qui va à l’encontre des dispositions que la commission, suivant l’avis du rapporteur, avait adoptées et qui me paraissaient sages.

Le PACS n’est pas un contrat ordinaire ; il n’apparaît d’ailleurs pas, au sein du code civil, dans les articles concernant les contrats. Le pacte civil de solidarité est un pacte sui generis, qui est certes conclu entre deux personnes, comme un contrat synallagmatique, mais qui fait l’objet d’une déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance.

Le présent amendement vise à maintenir cette compétence des greffes au lieu de la transférer aux mairies. La plupart des maires ne voient pourtant aucune objection à un tel transfert, la charge n’étant pas aussi excessive que vous le laissez entendre.

D’ailleurs, nous devons discuter de la réforme de la dotation globale de fonctionnement – M. le Premier ministre nous l’a annoncé voilà quelques jours – et, s’il le faut, après avoir déterminé les besoins, nous demanderons une augmentation de la dotation de quelques milliers d’euros – rien de dramatique pour le budget de l’État –, afin de permettre aux personnes qui souhaitent se pacser de le faire aisément.

Adopter, comme la commission l’a fait ce matin, l’amendement n° 1 rectifié, dont l’objet est une modification complexe du PACS et un transfert de la compétence aux notaires, c’est une façon de tuer le PACS ! Or celui-ci a aujourd’hui toute sa place dans la vie des familles, notamment dans l’évolution des jeunes ménages qui peuvent décider de conclure un PACS, pour des raisons de mutations, d’organisation personnelle, éventuellement pour des raisons fiscales, entre l’union libre et le mariage. Ne pas reconnaître cette place, cela relève soit du conservatisme soit de la mauvaise foi. Je n’ose y croire !