Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à insérer dans le code général des collectivités territoriales un article autorisant le conseil municipal, sauf opposition du procureur de la République, à affecter tout local adapté à la célébration de mariages.

Il résulte des dispositions actuellement en vigueur qu’un mariage ne peut être célébré ailleurs qu’au sein de la mairie, sauf « en cas d’empêchement grave » ou « de péril imminent de mort de l’un des futurs époux » au domicile de l’un d’entre eux. Le code civil ne permet pas une célébration dans une annexe de la mairie, y compris si la mairie et son annexe sont situées à proximité immédiate l’une de l’autre. Nombre de salles consacrées à la célébration des mariages ne sont pourtant pas adaptées à l’accueil du public, notamment des personnes handicapées, en raison de leur exiguïté ou de leur difficulté d’accès.

Certes, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre […] ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». Toutefois, il s’agit d’une simple instruction de l’exécutif. Cette faculté ne repose donc sur aucune disposition législative claire.

De plus, la mention « pendant une certaine période », qui figure dans l’instruction générale, donne à penser que cette possibilité ne peut être que temporaire, ce qui peut conduire le conseil municipal à réitérer régulièrement sa décision de « délocalisation », avec les conséquences qui en résultent, en termes de lourdeur, tant pour les services municipaux que pour ceux du parquet, notamment dans les petites communes.

Dès lors, des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que les mariages soient célébrés dans un local autre que la mairie et désigné à cette fin par le conseil municipal.

Il convient donc de donner, me semble-t-il, un fondement législatif à cette pratique afin de la rendre pérenne et d’alléger la charge de travail tant des services municipaux que du parquet.

Je rappelle que cette même disposition avait fait l’objet d’une proposition de loi de ma part, adoptée ici même à l’unanimité. Mais l’Assemblée nationale semble tarder à l’inscrire à l’ordre du jour de ses travaux. D’où notre amendement.