Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement a, en fait, été défendu par mes deux collègues précédemment. Il prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’état civil aux greffes leur transmettront, à la place, une copie électronique de ces documents.

Le transfert d’un double électronique au tribunal de grande instance facilitera la tâche du procureur de la République, qui est chargé du contrôle des actes de l’état civil, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi.