Intervention de Yves Détraigne

L’amendement n° 201 tend à revenir à la rédaction du projet de loi initial, alors que, quand nous avons établi le texte de la commission, nous avons veillé à adopter une rédaction simplifiée qui ne modifie pas le fond du dispositif.

Je ne vois donc pas de raison de revenir sur les améliorations rédactionnelles que nous avons apportées à cet article en commission.

L’amendement n° 201 reçoit donc un avis défavorable.

L’amendement n° 135 tend à préciser que les données de l’état civil seront conservées de manière à garantir dans le temps leur authenticité. Or le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà que les données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité.

Cela prouve également, me semble-t-il, le caractère authentique des données, mais peut-être faudrait-il avoir là un éclaircissement sur le sens juridique de ces termes. Je pense toutefois que cela est déjà couvert et que l’amendement est satisfait par le texte de la commission.

Je serais donc tenté de demander le retrait de cet amendement et, défaut, d’émettre un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 9 rectifié ter prévoit que la dispense de tenir un double du registre pour les communes ayant dématérialisé le traitement des données de l’état civil doit néanmoins s’accompagner de la transmission d’une copie électronique de ces actes au greffe du TGI.

Cette transmission vise à faciliter la consultation de ces actes, par les généalogistes notamment, en centralisant la conservation des copies électroniques dans les tribunaux de grande instance.

Cette préoccupation me paraît légitime. Je vous propose donc de consulter le Gouvernement sur cette disposition pour qu’il nous indique les dispositions réglementaires qu’il compte éventuellement prendre pour assurer un accès facilité des généalogistes aux données de l’état civil auprès du greffe du tribunal de grande instance.