Intervention de Christiane Taubira

Je propose aux signataires de l’amendement n° 201 de le modifier en en supprimant le deuxième alinéa. Bien sûr, c’est à eux d’en juger et d’apporter éventuellement, peut-être à l’occasion d’une suspension de séance, des précisions pour clarifier les choses.

Comme je l’ai expliqué, ce transfert du PACS aux mairies faisait partie des discussions que nous avons eues avec l’Association des maires de France, l’AMF. Nous avions prévu de faciliter ce transfert en le compensant par la suppression de certaines charges et de certaines dépenses.

Mais si l’État doit conserver la charge du PACS, il n’y a plus aucune raison de décharger les mairies, notamment du registre papier d’état civil. Nos précédentes discussions avec l’AMF avaient abouti. Votre assemblée a fait un autre choix, j’en prends acte.