Intervention de Jacques Bigot

Mme la ministre me suggère de modifier l’amendement n° 201.

Je me demande si nous n’aurions pas intérêt, au contraire, à maintenir l’amendement en l’état, dans la mesure où il prévoit que les conditions et modalités techniques seront fixées par décret. Vous pourriez ainsi, madame la ministre, avant le passage à l’Assemblée nationale, encourager l’AMF à faire revenir les sénateurs à de meilleures intentions, notamment en commission mixte paritaire, afin que les termes de l’accord passé avec cette association soient respectés ; puis, vous prendriez le décret.

Si le décret ne « sort » pas, en revanche, les mairies resteront dans la situation actuelle.

Je vous comprends lorsque vous dites que le vote intervenu sur l’article 17 prend les candidats au PACS en otages, pour des motifs que je déplore comme vous. Mais je ne souhaite pas plus que l’on prenne les communes en otages.

La solution n’est-elle pas de se dire que l’amendement, s’il est adopté, vous permet encore de négocier avec l’AMF ? Il suffit de rappeler que les décrets ne sont pas toujours pris très rapidement...