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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18, amendement 200
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 200, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ;
La parole est à M. Jacques Bigot.
