Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant les modalités de conservation des données de l’état civil des Français établis à l’étranger, sans préciser les raisons de ce rétablissement.

Or, lors de l’établissement de son texte, la commission a adopté un amendement de notre collègue Jacky Deromedi visant à préciser opportunément ces modalités de conservation.

La rédaction issue des travaux de la commission permet de sécuriser le dispositif : il est précisé que c’est parce que le traitement des données d’état civil est assuré de manière automatisée par les services du ministère des affaires étrangères, que ceux-ci sont dispensés de la tenue d’un double du registre.

La précision selon laquelle cette dispense est subordonnée au traitement des actes, comme pour les communes, nous paraît tout à fait nécessaire pour éviter qu’un service du ministère des affaires étrangères ne soit dispensé de la tenue du double du registre alors même que les données de l’état civil ne feraient l’objet que d’un traitement manuel sur un support papier.

L’avis est donc défavorable.