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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 18, amendement 245
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 245, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
