Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Cet amendement de simplification paraît bienvenu. La commission n’a pas d’opposition de principe, mais n’a pu consulter les maires sur ce point ni expertiser dans le détail la mesure.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

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