Intervention de Jacques Bigot

Je remercie M. Mézard de voter mon amendement, dont je veux lui dire qu’il est tout à fait dans le sujet.

En effet, l’amendement vise à soulager le procureur de la République d’une procédure qui relève de la matière gracieuse. Il s’agit bien là de l’organisation de la justice, et même de la justice du XXIe siècle puisque, nous le savons, les erreurs peuvent notamment venir des saisines informatiques.