Intervention de Christiane Taubira

Cet amendement vise à prévoir que le maire et l’Agence nationale de l’habitat peuvent engager les procédures de remise en usage des logements irrégulièrement transformés.

Le droit actuel confère cette responsabilité au procureur de la République. Or celui-ci est le moins bien placé pour, d’une part, apprécier la pertinence d’une transformation de l’usage d’un local et, d’autre part, ne connaissant pas la situation du marché, savoir ce qu’il convient de faire.

Nous proposons que cette compétence soit transférée au maire de la commune ainsi qu’à l’Agence nationale de l’habitat, qui ont non seulement les moyens d’apprécier le bien-fondé de cette modification d’usage, mais également de mettre en œuvre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des règles relatives aux transformations d’usage.

Évidemment, la situation est différente dans les grandes villes, les villes moyennes, les petites villes et dans les portions de territoires où l’on constate des tensions en matière de logement.