Intervention de François Grosdidier

Il s’agit d’une question sérieuse, mais qui n’est pas posée sérieusement !

Effectivement, le maire est peut-être mieux placé que le procureur pour traiter de cette question, mais il n’a aucun moyen légal de vérifier les transformations intérieures d’un logement, au regard tant du respect des règles d’urbanisme – il ne peut vérifier que l’extérieur – que de la fiscalité. Même les agents des services fiscaux n’ont aucun moyen de vérifier si une déclaration qui, pourtant, conditionne la valeur vénale du bien est sincère ou non.

Nous sommes donc devant un véritable vide juridique qui concerne, à la fois, l’État et les collectivités locales, certainement davantage que le procureur de la République, et qui mériterait d’être comblé. Pourtant, cela peut difficilement être fait à la faveur d’un amendement de dernière minute, qui constitue, de plus, un cavalier législatif.

Madame la ministre, il serait temps que l’État se préoccupe de la question et se rapproche de l’AMF afin de voir comment les maires pourraient, avec le concours des services de l’État, procéder à ces vérifications et, éventuellement, sanctionner les manquements.