Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 18

TITRE V

L’ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier

L’action de groupe devant le juge judiciaire

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact