Intervention de Pascale Gruny

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

Cet amendement n° 68 rectifié vise à supprimer l’article 19, car l’introduction d’un socle commun ne permettra pas d’aboutir à un cadre clair et unique.

Il existe déjà une action de groupe en matière de consommation et de concurrence. Une action de groupe « santé » est par ailleurs également en cours. Ce texte prévoit à présent une action de ce type pour la mise en œuvre de dispositions relatives à la discrimination, notamment dans l’accès à l’emploi, le tout articulé autour du socle commun. C’est absolument illisible !

Vous aviez prévu un calendrier. Quel dommage de ne pas avoir attendu que nous ayons davantage de recul sur l’action de groupe issue de la loi Hamon !

Aujourd'hui, nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Il ne me paraît pas utile d’envoyer un tel message à nos entreprises à l’heure où ces dernières doivent surmonter de grandes difficultés économiques.

Certes, je suis d’accord avec vous, certains litiges doivent être réglés. L’action de groupe est peut-être même le meilleur moyen pour y parvenir. Mais, pour l’instant, rien n’est clair. Voilà pourquoi je propose de supprimer cet article, d’autant qu’il existe d’autres procédures pour gérer les litiges entre les entreprises et leurs clients avant d’envisager le recours à l’action de groupe, notamment la conciliation et la médiation.