Intervention de Yves Détraigne

Avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je souhaite m’exprimer sur ce chapitre important, qui concerne l’action de groupe, afin d’éclairer notre assemblée sur l’état d’esprit qui a présidé aux travaux de la commission des lois.

Au stade de l’établissement du texte, nous nous sommes attachés, d’une part, à relever certaines difficultés ou contradictions, d’autre part, à supprimer les dispositifs exorbitants du droit commun. Nous nous sommes efforcés surtout d’apporter des garanties nouvelles, compte tenu des risques que l’action de groupe fait peser sur les entreprises et sur les collectivités publiques.

Les amendements déposés et les prises de position des uns et des autres nous ont conduits à constater que ces dispositions suscitent encore aujourd'hui une grande inquiétude.

Il nous a donc semblé nécessaire d’entendre les réserves exprimées – sans doute convient-il de rassurer – et, pour ce faire, d’ajouter de nouvelles garanties à celles qui existent déjà.

C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à plusieurs amendements allant dans ce sens. Elle a par ailleurs ensuite adopté des amendements de coordination par rapport à ces amendements.

En ce qui concerne plus précisément l’amendement n° 68 rectifié, présenté par notre collègue Pascale Gruny, il traduit une crainte : que l’action de groupe fasse tache d’huile et que les actions spéciales se multiplient.

Notre collègue propose donc de supprimer l’article 19. Pour ma part, je crois plus opportun, pour lever les craintes, d’encadrer strictement le socle commun afin d’éviter que de nouvelles actions ne prospèrent sur des principes mal établis. C’est ce à quoi la commission s’est attachée.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.