Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Nous avons déjà eu cet échange hier avec Mme Gruny : le Gouvernement ne met pas en cause globalement, aveuglément, sans nuance, le monde économique. Ce sont plutôt les propos que vous avez tenus à la tribune, madame la sénatrice, qui semblent jeter sur lui une suspicion générale.

La préparation de ce texte a fait l’objet d’une concertation continue et approfondie. Vous évoquez la médiation : elle est justement prévue dans la procédure d’action de groupe.

Nous avons posé un certain nombre de limites dans le souci d’obtenir un dispositif à la fois sécurisé et efficace. Il importe de prendre en compte les discriminations et de réparer les préjudices, tout en travaillant conjointement avec ceux qui, éventuellement, y compris de manière non intentionnelle, mettent en œuvre des mécanismes qui produisent de la discrimination.

Dans la démarche engagée par le Gouvernement, il n’y a aucune hostilité à l’égard des entreprises, bien au contraire ! D’ailleurs, les représentants des entreprises et du monde économique avec lesquels nous avons travaillé souhaitent mettre un terme à ce climat de suspicion générale. Ils désirent que celles et ceux qui pratiquent éventuellement des discriminations soient très clairement identifiés afin de ne pas être assimilés à eux.

Il y a entre nous, madame la sénatrice, un désaccord de fond. En revanche, je ne doute pas un seul instant qu’aux yeux de la législatrice que vous êtes toute transgression du droit et de la législation élaborée ici doive être prise en compte et sanctionnée si nécessaire. Sur ce point, je crois qu’il n’y a pas de désaccord entre nous dans l’hémicycle, quelles que soient les sensibilités respectives de chacun.

En tout état de cause, le dispositif prévu par le Gouvernement et enrichi par la commission permet de traiter les problèmes, sans rester dans une imprécision imaginaire. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.