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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 19, amendement 68
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
La parole est à M. Jacques Mézard.
