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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 4 novembre 2015 à 21h30
Justice du xxie siècle — Article 19
Yves Détraigne, rapporteur :L’action de groupe en matière de consommation répond à un régime particulier. On ne peut la renvoyer ainsi de manière abstraite au socle commun procédural, sans modifier tout ce régime.
Notre avis est donc défavorable.
